Modifiant l'arrêté N°508 du 9 Novembre 1935 fixant les droits à percevoir sur les permis de port d'armes au Togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 13 janvier 1937
Numéro JO : 318
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 52