Abrogeant les arrêtés N° 435 du 4 Octobre 1926 portant institution de centimes additionnels à certaines contributions perçues sur rôles et 597 du 14 novembre 1927 fixant le taux de centimes additionnles aux patentes profitant à la chambre de commerce et portant attributions à la chambre de commerce d'une quote part de 10% dans le produit des patentes
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 13 janvier 1937
Numéro JO : 318
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50