Promulguant au Togo le decre du 28 Septembre 1936 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale conclue le 4 Septembre 1936 entre la France et la République Dominicaine
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 5 janvier 1937
Numéro JO : 318
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 38