du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7, 9 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Mardi, 7 décembre 1954
Numéro JO : 839
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1