portant réglementation des prix (rendu applicable au Togo par arrêté Local n°509 AF du 13 Octobre 1944)
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 11 septembre 1944
Numéro JO : 510
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 508