promulguant l'ordonnance qui réglémente le régime des délégations provisoires pour la gérance des entreprises industrielles, commerciales et agricoles privées de leur dirigeants et abroge notamment l'ordonnance du 14avril 1943 et le décret du 1er novembre 1943
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 3 octobre 1944
Numéro JO : 509
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 475