promulguant le décret instituant les syndicats professionnels en A.O.F.et A.E.F.,au Caméroun et au Togo et en Côte française des Somalis
Date de signature : Lundi, 7 août 1944
Numéro JO : 509
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 470