fixant la majoration pour frais généraux à appliquer aux cessions de travaux faites par le service des travaux publics
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mardi, 12 septembre 1944
Numéro JO : 508
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 455