promulguant au Togo le decret n°54-325 du 16 mars 1954 etendant aux territoires relevant du ministere de la France d'outre -mer ,autres que saint -pierre et Miquelon ,les dispositions de la loi du 31 decembre 1952 relative à la clause compromissoire en matiere commerciale
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 7 avril 1954
Numéro JO : 816
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 374