modifiant les articles 67 et 70 du décret du 21 avril 1933 et créant une Chambre d'Annulation au Tribunal supérieur d'Appel du Togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1958
Numéro JO : 81
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1