tendant à autoriser le gouvernement au nom de la République du Togo, les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par M. Filipecki, Mme Filipecki et la société E. Raoul Duval et Compagnie
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 22 juillet 1958
Numéro JO : 65
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 507