tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 193 du code d'instruction concernant les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés à l'audience en matière correctionnelle
Date de signature : Mardi, 2 avril 1946
Numéro JO : 639
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286