Portant plan comptable de l'Etat
Domaine du texte : Comptabilité générale de l'Etat
Date de signature : Jeudi, 27 août 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 aoOt 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement