promulguant le décret n° 50-1560 du 15 décembre 1950 portant modification du décret du 15 juillet 1944 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Jeudi, 28 décembre 1950
Numéro JO : 695
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7