promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 10 janvier 1951
Numéro JO : 697
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 52