promulguant le décret n°51-56 du 15 janvier 1950 portant réglement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des disposition statutaires provisoirement applicables aux fontionnaires intégrés dans ce grade
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 20 février 1951
Numéro JO : 699
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121