portant dérogation provisoire aux dispositions de l'article 6du décret n°53 -755 du 17août 1953 fixant les conditions d'applicationde la loi du 7 janvier 1952 instituant un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 10 mars 1959
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 255