portant institution d'une indemnité de responsabilité au profit des receveurs de l'Enregistrement et du Timbre en fonction au Togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 26 mars 1958
Numéro JO : 53
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 280