tendant à fixer les modalités de cessionde plantes, semences et produits des étblissements gérés par la Direction de l'Agriculture .
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 18 mars 1959
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 255