rendant exécutoire au Togo la délibération n°55 CD du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 28 février 1951
Numéro JO : 701
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 210