promulguant le décret du 10 février 1951 approuvant la délibération N° 55 du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 27 février 1951
Numéro JO : 701
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 199