promulguant le décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 relatif aux publications péridiques d'informations générales édictées par les administrations publiques
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Samedi, 10 février 1951
Numéro JO : 701
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197