promulguant la loi n°50-1479 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelles du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concerant la répression des infrastructures à la conventin internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marin.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 6 décembre 1950
Numéro JO : 701
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 190