portant créantion pour le personnel civil appartenant à des cadres administratifs réguliers et pour des agents contractuels assimulés, un nouveau régime d'allocations familiales
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 1951
Numéro JO : 703
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 257