promulguant la loi n°50-1497 modifiant l'article 12 de la loi n° 46-23385 du 27 octobre 1946, sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union Française
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 19 mars 1951
Numéro JO : 703
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 254