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Arrêté 254-51/Cab 17/04/1951

promulguant le déret n°51-387 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 et relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine, chirurgien -dentiste et sage femme par les étudiants de nationalité étrangère ou les titulaires de diplômes étrangers et à l'exercice de leur art par certains étrangers naturalisés

Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 17 avril 1951
Numéro JO : 705
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 307
Fichier :