rendant exécutoire la délibération N° 16/ART du 27 avril 1951 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant le Commissaire de la République à soutenir au nom du Territoire devant le conseil du Contentieux Administratif du Togo l'action en défense contre l'instance engagée auprès de cette juridiction par la requête déposée par le sieur Joseph Djadoo contre le Territoire
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 3 mai 1951
Numéro JO : 707
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355