promulguant le décret n°51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d'Outre-mer
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 30 avril 1951
Numéro JO : 707
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 342