portant modification à l'article 1er de l'arreté n° 144cab/ AE du 21 février 1946 étendant au togo les dispositions de l'arreté général N° 270 SE du 23 janvier 1946 relatif au regime commercial
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 2 juin 1946
Numéro JO : 552
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527