promulgation de la loi N° 46-896 du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l'exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre mer
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Samedi, 25 mai 1946
Numéro JO : 552
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 513