portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et rendue exécutoire par arrêté n° 432453/ DOM. du 19 juin 1953 , portant codification des droits d'enregistrement et modification des tarifs des droits de timbre.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1958
Numéro JO : 82
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6