promulguant la loi du 11 octobre rendant applicalbles aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilités.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 22 novembre 1940
Numéro JO : 414
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 524