créant une taxe progressive sur les traitements publics et privés, les indenminités et éémoluments, les salaires , les pensions et le rentes viagères .
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 20 décembre 1958
Numéro JO : 83
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1