rendant applicable à toutes les colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe, et la Réunion les dispositions de la loi du 25janvier 1941, modifiant l'alinéa 4 de l'article 1er du décret-loi du 9septembre 1939, relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 9 septembre 1941
Numéro JO : 439
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 631