promulgation du decret N° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la france d'outre mer le decret N° 46-795 du 20 avril 1946 fixantles conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 1 mai 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 416