Mettant fin aux fonctions
Date de signature : Jeudi, 27 août 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant Statut Général de la Fonction Publique togolaise
- Vu le décret n° 72-192 du 15 septembre 1972 instituant une Inspection Générale d'Etat, définissant ses structures et fixant ses règles de fonctionnement notamment en son article 14
- Vu le décret n°79-15 du 31 janvier 1979 réglant provisoirement la situation administrative des membres du corps de contrôle de l'inspection Générale d'Etat
- Vu le décret n° 2010-30/PR du 20 avril 2010 portant nomination de l'Inspecteur d'Etat et d'Inspecteurs d'Etat Adjoints
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidente de la République modifié
- Vu le rapport de l'Inspecteur Général d'Etat