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Actes du Gouvernement

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Décret 97-102 23/07/1997
Portant dissolution de l'Unité de Production de Matériel Agricole (UPROMA)
Décret 97-082 09/06/1997
Fixant les indemnités des Juges de la Cour Constitutionnelle.
Décret 97-081 08/07/1997
Portant création d'un Comité de suivi de la dette intérieure de l'État.
Décret 97-098 25/06/1997
Portant création de la Société de Développement de la Zone Franche.
Décret 97-105 23/06/1997
Portant création de l'institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA).
Arrêté 223/MDN 13/06/1997
Portant création de nouvelles brigades territoriale.
Décret 97-087 16/06/1997
Portant création d'un Consulat Général de la République togolaise à Monaco (Principauté de Monaco).
Décret 97-063 06/06/1997
Accordant avantages aux Juges de la Cour Constitutionnelle.
Décision Cn°1 04/06/1997
Portant requête.
Arrêté 32/MMETPT/CAB 27/05/1997
Portant création d'une commission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau au bornes fontaines.
Arrêté 31/MMETPT/CAB 27/05/1997
Portant création d'une commission inter ministérielle chargée de la campagne de sensibilisation des populations au Transfert au usagers du paiement de l'Eau aux bonnes fontaines.

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