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rendant applicables les dispositions de l'arreté du 23 avril 1921 du gouverneur général de l'AOF réglémentant l'impot du timbre taxe sur les actes et conventions
portant modification à l'arrêté N°595 du 15octobre 1928 relatif au tarif spécial pour le transport du cacao
instituant le conseil des notables indigènes au togo et fixant leur compositions leurs attributions et leur mode de convocation
complétant l'arrêté N°365 du 8 juillet 1929 organisant le service pharmaceutique des Travaux Neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant le régime foncier au togo
complétant l'arrêté N°366 du 8juillet 1929 organisant provisoirement le service médical des Travaux neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant la justice indigène et le régime des peines disciplinaires
rendant applicable au togo les dispositions du decret du 25 novembre 1915 réglementant le service des douanes en AOF
instituant un emploi d'adjoint aupres du commissaire de la république dans les territoires occupés du togo