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promulgant au togo le decret du 16 septembre 1922 rendant applicable aux colonies la loi du 23 juin 1921 modifiant l'article4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrant délits des tribunaux correctionnelles
interdisant périodiquement la circulation des camions automobiles sur les routes du Territoire
promulguant au Togo le décret du 2 avril 1927 modifiant le décret du 3 juillet 1925 fixant les traitements des Gouverneurs des colonies et des Résidences Supérieurs.
promulgant au togo le decret du 2 septembre 1922 prohibant l'importation, la circulation, la vente et la détention au togo des alcools de traite toute nature et des boissions auxquelles sont mélangées ces sortes d'alcools
instituant un impot de prestation en nature dans les territoires au togo placées sous l'autorité de la france
rapportant l'arrêté du 17 mai 1924 modifiant l'arrêté du 23 mars 1923 relatif aux indemnités et suppléments de fonctions
abrogeant l'arreté du 23 novembre 1920 et la décision du 27 juin1916 sur taxes de caravansérail