promulgation de la loi N° 46-756 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 24 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 409