promulgation de la loi N° 46-756 rendant applicable à l'AEF à l'AOF à madagascare et dépendances, à la cote française des somalis, aux etablissements français de l'inde et de l'océanie, à la guyane, à la nouvelle calédonie et dépendances , au togo et au caméroun, le titre 1er du decret du 16 aout 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Date de signature : Mercredi, 1 mai 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 417