promulgation de la loi N° 46-756 rendant applicable à l'AEF à l'AOF à madagascare et dépendances, à la cote française des somalis, aux etablissements français de l'inde et de l'océanie, à la guyane, à la nouvelle calédonie et dépendances , au togo et au caméroun, le titre 1er du decret du 16 aout 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association