fixant pour 1941 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêts mutuels agricoles .
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 7 novembre 1940
Numéro JO : 413
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 513