fixant le le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 8 avril 1944
Numéro JO : 496
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212