ortant annulationde l'arrêté n° 429 du 27 septembre 1940 et autorisant la surcharge de certains timbres postaux en vue d'un usage fiscal
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 22 octobre 1940
Numéro JO : 412
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 492