promulguant l'ordonnance du 26 octobre 1943 annulant l'ordonnance du 19 février 1943 et abrogeant l'ordonnance du 11 août 1943, relatives à l'exercice de certains recours en grâce
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 4 décembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 683