promulguant l'ordonnance du 21 octobre 1943 relative à la défense des individus poursuivis pour atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 4 décembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 683