promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative à la réparation des dommages causés par les faits de guerre dans les territoires de l'Empire
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 4 décembre 1943
Numéro JO : 488
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 670