fixant les conditions de répartition de marchandises d'importation soumises au contrôle du comité du commerce extérieur et destinées à être commercialisées
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 31 octobre 1943
Numéro JO : 487
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 644