modifiant l'arrêté n° 303/P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des Transmissions.
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 299