Modifiant l'arrêté n° 299/P.du 7 juin1945 fixant le statut particulier du cadre local des assistants de police
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 299